BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION PORTANT EN MEME TEMPS SUR L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE (NON)
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PREVOIT LE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX IMMOBILIERS, EN CAS DE DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, EST INAPPLICABLE QUAND LE CONTRAT A, EN MEME TEMPS, POUR OBJET LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPORT DE BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE L'IMMEUBLE SINISTRE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, AU MOTIF "QUE LE CARACTERE IMMOBILIER DU BAIL JUSTIFIAIT A LUI SEUL LE REPORT", ALORS QUE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE CONSENTIE QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PREVOIT LE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX IMMOBILIERS, EN CAS DE DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, EST INAPPLICABLE QUAND LE CONTRAT A, EN MEME TEMPS, POUR OBJET LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPORT DE BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE L'IMMEUBLE SINISTRE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, AU MOTIF "QUE LE CARACTERE IMMOBILIER DU BAIL JUSTIFIAIT A LUI SEUL LE REPORT", ALORS QUE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE CONSENTIE QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS.