1er février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE abstrats · DILA
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.