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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin · 1 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.