3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET 1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - FORCLUSION - LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 - CONDITIONS 2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - FORCLUSION - LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 - CONDITIONS
2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - FORCLUSION - LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.
[8B] 2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.