Cour de cassation · Chambre commerciale

3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON) 1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2). 2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION 2° LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'OPPOSITIONS A DES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN SUITE D'UNE CONVENTION OCCULTE CONTENANT L'ENGAGEMENT FORMEL ET BILATERAL DE DEUX PARTIES DE VENDRE ET D'ACHETER UN IMMEUBLE, POUR UN PRIX DETERMINE OU, TOUT AU MOINS, FACILEMENT DETERMINABLE, UN DELAI D'OPTION ETANT CEPENDANT STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, RELEVE QUE CELUI-CI, PAR DES VERSEMENTS DONT CERTAINS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION PORTES A L'ACTE, S'EST ACQUITTE DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT PEUT, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, ESTIMER QUE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE CEDE S'EST OPEREE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES LA DATE DE L'ACTE OCCULTE (ARRETS N° 1 ET 2). 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT 3° DES LORS QUE LE CHIFFRE DE TAXES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, N'A PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DES REDEVABLES, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN A CET EGARD (ARRET N° 1).

Matière [8A PRINCIPAL] 1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION [8C PRINCIPAL] 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT abstrats · DILA

1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON)

1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2).

2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION

2° LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'OPPOSITIONS A DES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN SUITE D'UNE CONVENTION OCCULTE CONTENANT L'ENGAGEMENT FORMEL ET BILATERAL DE DEUX PARTIES DE VENDRE ET D'ACHETER UN IMMEUBLE, POUR UN PRIX DETERMINE OU, TOUT AU MOINS, FACILEMENT DETERMINABLE, UN DELAI D'OPTION ETANT CEPENDANT STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, RELEVE QUE CELUI-CI, PAR DES VERSEMENTS DONT CERTAINS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION PORTES A L'ACTE, S'EST ACQUITTE DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT PEUT, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, ESTIMER QUE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE CEDE S'EST OPEREE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES LA DATE DE L'ACTE OCCULTE (ARRETS N° 1 ET 2).

3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT

3° DES LORS QUE LE CHIFFRE DE TAXES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, N'A PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DES REDEVABLES, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN A CET EGARD (ARRET N° 1).

Textes visés 2

article 1793 CGI

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte

article 1785 CGI

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION [8C PRINCIPAL] 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2). [8B] 2° LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'OPPOSITIONS A DES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN SUITE D'UNE CONVENTION OCCULTE CONTENANT L'ENGAGEMENT FORMEL ET BILATERAL DE DEUX PARTIES DE VENDRE ET D'ACHETER UN IMMEUBLE, POUR UN PRIX DETERMINE OU, TOUT AU MOINS, FACILEMENT DETERMINABLE, UN DELAI D'OPTION ETANT CEPENDANT STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, RELEVE QUE CELUI-CI, PAR DES VERSEMENTS DONT CERTAINS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION PORTES A L'ACTE, S'EST ACQUITTE DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT PEUT, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, ESTIMER QUE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE CEDE S'EST OPEREE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES LA DATE DE L'ACTE OCCULTE (ARRETS N° 1 ET 2). [8C] 3° DES LORS QUE LE CHIFFRE DE TAXES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, N'A PAS FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DES REDEVABLES, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A PRODUIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN A CET EGARD (ARRET N° 1).

Cite

Cite : art. 1793 CGI, art. 1785 CGI

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