8 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1960, Publié au bulletin
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1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI
1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI