10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE
L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.