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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE

L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE

Résumé

[8A] L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.