10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS 1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS
1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
[8B] 2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".