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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS

1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
[8B] 2° NE STATUE PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN REFUS D'AGREMENT PAR LE SERVICE D'URBANISME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PREVUS POUR TRANSFORMER LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, MEME EN CE CAS, "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE ORDONNES NE SORTIRAIENT PAS DU CADRE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT".