Cour de cassation · Chambre sociale

4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date4 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

Cite

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