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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.