4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON) LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.
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TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
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[8A] LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.