TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
Résumé
[8A] LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.