5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DES PROPRIETAIRES POUR RETABLISSEMENT DES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN HANGAR PAR LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DESDITS COMPTES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE TEND COMME ELLE A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES DE SORTIE DE FERME, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE JUSTIFIANT UN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE. PAR SUITE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, COMMET UN EXPERT POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DU HANGAR DETRUIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER abstrats · DILA
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER
LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DES PROPRIETAIRES POUR RETABLISSEMENT DES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN HANGAR PAR LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DESDITS COMPTES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE TEND COMME ELLE A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES DE SORTIE DE FERME, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE JUSTIFIANT UN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE. PAR SUITE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, COMMET UN EXPERT POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DU HANGAR DETRUIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DES PROPRIETAIRES POUR RETABLISSEMENT DES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN HANGAR PAR LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DESDITS COMPTES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE TEND COMME ELLE A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES DE SORTIE DE FERME, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE JUSTIFIANT UN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE. PAR SUITE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, COMMET UN EXPERT POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DU HANGAR DETRUIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.