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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI

Résumé

[8A] LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.