5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI
LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.