5 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU PRETEXTE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE FAISANT REMPLACER PENDANT DEUX JOURS PAR UN REPRESENTANT STAGIAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SES INDEMNITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE POUR DISSIMULER CETTE FAUTE, IL AVAIT EN OUTRE REMIS DES RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE PRETENDUE PENDANT CES DEUX JOURS, ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE REPRESENTANT ET EMPLOYEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS abstrats · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU PRETEXTE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE FAISANT REMPLACER PENDANT DEUX JOURS PAR UN REPRESENTANT STAGIAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SES INDEMNITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE POUR DISSIMULER CETTE FAUTE, IL AVAIT EN OUTRE REMIS DES RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE PRETENDUE PENDANT CES DEUX JOURS, ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE REPRESENTANT ET EMPLOYEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU PRETEXTE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE FAISANT REMPLACER PENDANT DEUX JOURS PAR UN REPRESENTANT STAGIAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SES INDEMNITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE POUR DISSIMULER CETTE FAUTE, IL AVAIT EN OUTRE REMIS DES RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE PRETENDUE PENDANT CES DEUX JOURS, ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE REPRESENTANT ET EMPLOYEUR.