Cour de cassation · Chambre sociale

25 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date25 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LA CONSTATATION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UN MAGASIN ETAIT DE 57 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'UN EMPLOYE ETAIT PRESENT "DE L'HEURE D'OUVERTURE A L'HEURE DE FERMETURE" IMPLIQUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE DANS LES LOCAUX DE VENTE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'HORAIRE NORMAL, ET REPOND SUFFISAMMENT A L'ARGUMENT TIRE DU FAIT QU'IL LOGEAIT DANS LES DEPENDANCES DESDITS LOCAUX.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

LA CONSTATATION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UN MAGASIN ETAIT DE 57 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'UN EMPLOYE ETAIT PRESENT "DE L'HEURE D'OUVERTURE A L'HEURE DE FERMETURE" IMPLIQUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE DANS LES LOCAUX DE VENTE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'HORAIRE NORMAL, ET REPOND SUFFISAMMENT A L'ARGUMENT TIRE DU FAIT QU'IL LOGEAIT DANS LES DEPENDANCES DESDITS LOCAUX.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA CONSTATATION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UN MAGASIN ETAIT DE 57 HEURES PAR SEMAINE, ET QU'UN EMPLOYE ETAIT PRESENT "DE L'HEURE D'OUVERTURE A L'HEURE DE FERMETURE" IMPLIQUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE DANS LES LOCAUX DE VENTE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'HORAIRE NORMAL, ET REPOND SUFFISAMMENT A L'ARGUMENT TIRE DU FAIT QU'IL LOGEAIT DANS LES DEPENDANCES DESDITS LOCAUX.

Cite

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