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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin · 25 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date25 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE

LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE

Résumé

[8A] LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.