25 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
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FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.
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FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE
LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE
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[8A] LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.