1er mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE, VICTIME D'UN VOL OU D'UNE EFFRACTION, CONTRE SON BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL N'ETAIT ARTICULE AUCUN FAIT PERSONNEL DU DEFENDEUR OU DE SES PREPOSES SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE D'UN DIVERTISSEMENT OU MEME DE L'AVOIR FACILITE, ET QU'ELLE A ADMIS, A BON DROIT, QU'A LES TENIR MEME POUR EXACTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE DIVERS AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS A L'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS DE CEUX-CI, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON) abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE, VICTIME D'UN VOL OU D'UNE EFFRACTION, CONTRE SON BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL N'ETAIT ARTICULE AUCUN FAIT PERSONNEL DU DEFENDEUR OU DE SES PREPOSES SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE D'UN DIVERTISSEMENT OU MEME DE L'AVOIR FACILITE, ET QU'ELLE A ADMIS, A BON DROIT, QU'A LES TENIR MEME POUR EXACTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE DIVERS AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS A L'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS DE CEUX-CI, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE, VICTIME D'UN VOL OU D'UNE EFFRACTION, CONTRE SON BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL N'ETAIT ARTICULE AUCUN FAIT PERSONNEL DU DEFENDEUR OU DE SES PREPOSES SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE D'UN DIVERTISSEMENT OU MEME DE L'AVOIR FACILITE, ET QU'ELLE A ADMIS, A BON DROIT, QU'A LES TENIR MEME POUR EXACTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE DIVERS AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS A L'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS DE CEUX-CI, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR.