1er mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME
LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".
Cite
Cite : art. 1760 CC