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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin · 1 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME

LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME

Résumé

[8A] LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".