1er mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
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PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS SAISIS PAR UNE VEUVE COMMUNE EN BIENS D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA S N E P , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1945, UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA CONFISCATION ENTRE LES MAINS DE SON DEFUNT MARI D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DE PRESSE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE INSTANCE REPRISE PAR LES HERITIERS DE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ET EGALEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EN RETENANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PARTAGE DEFINITIF AIT EU LIEU ET EN ADMETTANT JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE TOUT DROIT PRIVATIF SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES LES DEMANDEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES DONT ILS SE RECLAMAIENT.
Matière [8A PRINCIPAL] PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS abstrats · DILA
PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS
SAISIS PAR UNE VEUVE COMMUNE EN BIENS D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA S N E P , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1945, UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA CONFISCATION ENTRE LES MAINS DE SON DEFUNT MARI D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DE PRESSE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE INSTANCE REPRISE PAR LES HERITIERS DE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ET EGALEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EN RETENANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PARTAGE DEFINITIF AIT EU LIEU ET EN ADMETTANT JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE TOUT DROIT PRIVATIF SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES LES DEMANDEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES DONT ILS SE RECLAMAIENT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 1er mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 5 MAI 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS PAR UNE VEUVE COMMUNE EN BIENS D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA S N E P , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1945, UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA CONFISCATION ENTRE LES MAINS DE SON DEFUNT MARI D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DE PRESSE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE INSTANCE REPRISE PAR LES HERITIERS DE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ET EGALEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EN RETENANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PARTAGE DEFINITIF AIT EU LIEU ET EN ADMETTANT JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE TOUT DROIT PRIVATIF SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES LES DEMANDEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES DONT ILS SE RECLAMAIENT.