PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE CONCLUE ENTRE PARTIES ETABLIES EN INDOCHINE - PRIX STIPULE PAYABLE EN PIASTRES EN INDOCHINE
L'ARRET QUI ADMET LA REGULARITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, MOYENNANT UN PRIX STIPULE EN PIASTRES INDOCHINOISES, PAYABLE EN INDOCHINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ETAIENT ETABLIES EN INDOCHINE, QU'ELLES AVAIENT CONCLU LA VENTE EN FRANCE OU ELLES ETAIENT DE PASSAGE, QU'ELLES N'AVAIENT PAS A REDOUTER UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE FRANCAISE, LE PAYEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE COMPTANT, QU'ENFIN AUX TERMES DU TITRE III DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, RELATIF AUX REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER, LES REGLES EDICTEES EN MATIERE D'ENCAISSEMENTS OU DE PAYEMENTS NE S'APPLIQUENT QU'A "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'EN CHOISISSANT LA MONNAIE DU PAYS OU ELLES AVAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LESDITES PARTIES AIENT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES LOIS DES 25 JUIN 1928 ET 1ER OCTOBRE 1936.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI ADMET LA REGULARITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, MOYENNANT UN PRIX STIPULE EN PIASTRES INDOCHINOISES, PAYABLE EN INDOCHINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ETAIENT ETABLIES EN INDOCHINE, QU'ELLES AVAIENT CONCLU LA VENTE EN FRANCE OU ELLES ETAIENT DE PASSAGE, QU'ELLES N'AVAIENT PAS A REDOUTER UNE DEPRECIATION DE LA MONNAIE FRANCAISE, LE PAYEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE COMPTANT, QU'ENFIN AUX TERMES DU TITRE III DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, RELATIF AUX REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER, LES REGLES EDICTEES EN MATIERE D'ENCAISSEMENTS OU DE PAYEMENTS NE S'APPLIQUENT QU'A "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'EN CHOISISSANT LA MONNAIE DU PAYS OU ELLES AVAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LESDITES PARTIES AIENT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES LOIS DES 25 JUIN 1928 ET 1ER OCTOBRE 1936.