13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE.
Cite
Cite : art. 1319 CC