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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS

VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS

Résumé

[8A] VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE.