MANDAT - CESSATION - CONDITIONS - TRANSMISSION D'UN DOMAINE RURAL D'UN PROPRIETAIRE A UN AUTRE - GESTION DU REGISSEUR
L'ARRET QUI CONDAMNE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE D'UN DOMAINE A REMBOURSER AU REGISSEUR LE PASSIF DE LA GESTION CORRESPONDANT A UNE PERIODE OU CE DOMAINE APPARTENAIT ENCORE A SA SOEUR, PUIS A SA MERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LEDIT REGISSEUR AVAIT ETE CHARGE DE CETTE GESTION PAR LA SOEUR, QU'AU DECES DE CELLE-CI, SA MERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, LUI AVAIT MAINTENU SA CONFIANCE, QU'IL A POURSUIVI SES FONCTIONS APRES LA DONATION DU DOMAINE FAITE A LA PROPRIETAIRE ACTUELLE, ACTIF ET PASSIF COMPRIS, SANS QU'IL EN AIT ETE AVISE, QU'ENFIN CETTE DERNIERE A CRITIQUE SA GESTION ANTERIEURE ET RECONNU SON OBLIGATION ENVERS LUI.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI CONDAMNE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE D'UN DOMAINE A REMBOURSER AU REGISSEUR LE PASSIF DE LA GESTION CORRESPONDANT A UNE PERIODE OU CE DOMAINE APPARTENAIT ENCORE A SA SOEUR, PUIS A SA MERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LEDIT REGISSEUR AVAIT ETE CHARGE DE CETTE GESTION PAR LA SOEUR, QU'AU DECES DE CELLE-CI, SA MERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, LUI AVAIT MAINTENU SA CONFIANCE, QU'IL A POURSUIVI SES FONCTIONS APRES LA DONATION DU DOMAINE FAITE A LA PROPRIETAIRE ACTUELLE, ACTIF ET PASSIF COMPRIS, SANS QU'IL EN AIT ETE AVISE, QU'ENFIN CETTE DERNIERE A CRITIQUE SA GESTION ANTERIEURE ET RECONNU SON OBLIGATION ENVERS LUI.