18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
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ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON) LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON) abstrats · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)
LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)
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[8A] LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.