Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin · 18 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)

LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFET - EXTINCTION DE LA DETTE DE L'ASSURE (NON)

Résumé

[8A] LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES, SANCTION DU RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT.