ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - APPRECIATION - MOMENT
L'ACTION DE IN REM VERSO, QUI SANCTIONNE TOUT ENRICHISSEMENT INJUSTE AUX DEPENS D'AUTRUI, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'APPAUVRI DANS LA MESURE DE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR. POUR APPRECIER CET ENRICHISSEMENT, LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU L'ACTION EST INTENTEE, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE L'AUTORISENT A FIXER L'INDEMNITE A LA DATE DES FAITS D'OU PROCEDE L'ENRICHISSEMENT. LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE BORNANT A EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ET EN SE PLACANT, POUR CE FAIRE, AU JOUR DE LADITE DECISION, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR A LA MEME EPOQUE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ACTION DE IN REM VERSO, QUI SANCTIONNE TOUT ENRICHISSEMENT INJUSTE AUX DEPENS D'AUTRUI, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'APPAUVRI DANS LA MESURE DE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR. POUR APPRECIER CET ENRICHISSEMENT, LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU L'ACTION EST INTENTEE, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE L'AUTORISENT A FIXER L'INDEMNITE A LA DATE DES FAITS D'OU PROCEDE L'ENRICHISSEMENT. LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE BORNANT A EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ET EN SE PLACANT, POUR CE FAIRE, AU JOUR DE LADITE DECISION, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR A LA MEME EPOQUE.