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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin · 18 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS

LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS

Résumé

[8A] LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.