Cour de cassation · 1re chambre civile

18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date18 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.

Matière [8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS abstrats · DILA

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS

LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.

Cite

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