Cour de cassation · 1re chambre civile

18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date18 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON) L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON) abstrats · DILA

SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

Textes visés 1

article 642 CC

rédaction au 18 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

Cite

Cite : art. 642 CC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.