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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin · 18 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.