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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin · 19 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR

DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR

Résumé

[8A] DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.