19 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR abstrats · DILA
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.