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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin · 19 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS

ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN NOMMANT, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT LES POUVOIRS "LES PLUS ETENDUS" SUR LES BIENS D'UNE SUCCESSION, INDIVIS ENTRE LA FILLE DU DEFUNT ET LA VEUVE DE CELUI-CI, LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CETTE DERNIERE EN LA DEPOUILLANT PROVISOIREMENT TANT DES BIENS DE LA SUCCESSION QUE DES SIENS PROPRES, ET AURAIT EGALEMENT ACCORDE A L'ADMINISTRATEUR DES POUVOIRS LUI PERMETTANT D'ENGAGER LE FOND DU DROIT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DONNEE A CET ADMINISTRATEUR EST LIMITEE A LA SUCCESSION ET QUE LA COUR, QUI A CONSTATE L'URGENCE, A MARQUE SA VOLONTE DE LUI CONFIER UNE MISSION DE PURE ADMINISTRATION "EXCLUSIVE DE TOUT PREJUDICE AU PRINCIPAL" ET N'EXCEDANT PAS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN NOMMANT, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT LES POUVOIRS "LES PLUS ETENDUS" SUR LES BIENS D'UNE SUCCESSION, INDIVIS ENTRE LA FILLE DU DEFUNT ET LA VEUVE DE CELUI-CI, LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CETTE DERNIERE EN LA DEPOUILLANT PROVISOIREMENT TANT DES BIENS DE LA SUCCESSION QUE DES SIENS PROPRES, ET AURAIT EGALEMENT ACCORDE A L'ADMINISTRATEUR DES POUVOIRS LUI PERMETTANT D'ENGAGER LE FOND DU DROIT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DONNEE A CET ADMINISTRATEUR EST LIMITEE A LA SUCCESSION ET QUE LA COUR, QUI A CONSTATE L'URGENCE, A MARQUE SA VOLONTE DE LUI CONFIER UNE MISSION DE PURE ADMINISTRATION "EXCLUSIVE DE TOUT PREJUDICE AU PRINCIPAL" ET N'EXCEDANT PAS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.