Cour de cassation · 1re chambre civile

20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date20 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

Matière [8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE abstrats · DILA

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

Cite

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