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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

Résumé

[8A] LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.