20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE A COUVRIR L'ACCIDENT QU'UN ASSURE A CAUSE EN DONNANT UNE LECON DE CONDUITE, BIEN QUE LA POLICE AIT SUBORDONNE LA GARANTIE A LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ASSURE ETAIT A COTE DE SON ELEVE, PRET A INTERVENIR, QU'IL ETAIT INTERVENU EFFECTIVEMENT, BIEN QU'INEFFICACEMENT, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL TENAIT LE VOLANT A DEUX MAINS, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT, SANS DENATURER LA POLICE, QU'IL ETAIT LE VERITABLE CONDUCTEUR, SON ELEVE ETANT SOUS SON AUTORITE ET DANS UN ETAT DE SUBORDINATION COMPLETE VIS-A-VIS DE LUI.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE abstrats · DILA
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE A COUVRIR L'ACCIDENT QU'UN ASSURE A CAUSE EN DONNANT UNE LECON DE CONDUITE, BIEN QUE LA POLICE AIT SUBORDONNE LA GARANTIE A LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ASSURE ETAIT A COTE DE SON ELEVE, PRET A INTERVENIR, QU'IL ETAIT INTERVENU EFFECTIVEMENT, BIEN QU'INEFFICACEMENT, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL TENAIT LE VOLANT A DEUX MAINS, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT, SANS DENATURER LA POLICE, QU'IL ETAIT LE VERITABLE CONDUCTEUR, SON ELEVE ETANT SOUS SON AUTORITE ET DANS UN ETAT DE SUBORDINATION COMPLETE VIS-A-VIS DE LUI.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE A COUVRIR L'ACCIDENT QU'UN ASSURE A CAUSE EN DONNANT UNE LECON DE CONDUITE, BIEN QUE LA POLICE AIT SUBORDONNE LA GARANTIE A LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ASSURE ETAIT A COTE DE SON ELEVE, PRET A INTERVENIR, QU'IL ETAIT INTERVENU EFFECTIVEMENT, BIEN QU'INEFFICACEMENT, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL TENAIT LE VOLANT A DEUX MAINS, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT, SANS DENATURER LA POLICE, QU'IL ETAIT LE VERITABLE CONDUCTEUR, SON ELEVE ETANT SOUS SON AUTORITE ET DANS UN ETAT DE SUBORDINATION COMPLETE VIS-A-VIS DE LUI.