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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.