Cour de cassation · 1re chambre civile

20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date20 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES abstrats · DILA

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

Cite

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