20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PENDANT LA GUERRE PAR LE COMMISSAIRE-GERANT CHARGE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION D'ADMINISTRER UNE SOCIETE DE CREDIT, CONTRE UN EMPRUNTEUR ETRANGER QUI AVAIT DU QUITTER LA FRANCE ET NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE VENUE A ECHEANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES POURSUITES CONSTITUAIENT "UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RELEVAIT DE L'AUTORITE DE CE COMMISSAIRE-GERANT ", ET EN FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE, POUR LE RECOUVREMENT NORMAL D'UNE CREANCE ECHUE, DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, EN DEDUIRE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE CES POURSUITES POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES abstrats · DILA
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PENDANT LA GUERRE PAR LE COMMISSAIRE-GERANT CHARGE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION D'ADMINISTRER UNE SOCIETE DE CREDIT, CONTRE UN EMPRUNTEUR ETRANGER QUI AVAIT DU QUITTER LA FRANCE ET NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE VENUE A ECHEANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES POURSUITES CONSTITUAIENT "UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RELEVAIT DE L'AUTORITE DE CE COMMISSAIRE-GERANT ", ET EN FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE, POUR LE RECOUVREMENT NORMAL D'UNE CREANCE ECHUE, DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, EN DEDUIRE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE CES POURSUITES POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PENDANT LA GUERRE PAR LE COMMISSAIRE-GERANT CHARGE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION D'ADMINISTRER UNE SOCIETE DE CREDIT, CONTRE UN EMPRUNTEUR ETRANGER QUI AVAIT DU QUITTER LA FRANCE ET NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE VENUE A ECHEANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES POURSUITES CONSTITUAIENT "UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RELEVAIT DE L'AUTORITE DE CE COMMISSAIRE-GERANT ", ET EN FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE, POUR LE RECOUVREMENT NORMAL D'UNE CREANCE ECHUE, DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, EN DEDUIRE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE CES POURSUITES POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR.