Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	10 février 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)

EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)

Résumé

[8A] EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.