10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON) EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON) abstrats · DILA
ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)
EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, LA DECISION SE PRONONCANT SUR CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT.