23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE SUBITEMENT, AVEC INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE DONNE AUCUN MOTIF, ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE NOMMEE A DES FONCTIONS SYNDICALES DONT LE PRECEDENT TITULAIRE AVAIT ETE CONGEDIE DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONGEDIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SALARIEE, ET QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE SUBITEMENT, AVEC INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE DONNE AUCUN MOTIF, ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE NOMMEE A DES FONCTIONS SYNDICALES DONT LE PRECEDENT TITULAIRE AVAIT ETE CONGEDIE DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONGEDIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SALARIEE, ET QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE SUBITEMENT, AVEC INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE DONNE AUCUN MOTIF, ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE NOMMEE A DES FONCTIONS SYNDICALES DONT LE PRECEDENT TITULAIRE AVAIT ETE CONGEDIE DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONGEDIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SALARIEE, ET QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE.