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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE

LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE

Résumé

[8A] LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.