23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.