CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.