23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.