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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE

1° LE SEUL FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEPAYSE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.

2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET REVENU MALADE EN FRANCE, NE POUVAIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DANS SA LOCALITE D'ORIGINE EN PAYEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT N'ETAIT QUE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR LUI AYANT OFFERT DE LE REPRENDRE A SON RETOUR AUX CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE EGALEMENT OFFERT DE CONSENTIR A L'ANNULATION DE SON CONTRAT ET DE REPRENDRE SA LIBERTE, OFFRE QU'IL AVAIT ACCEPTEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE [8B PRINCIPAL] 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Résumé

[8A] 1° LE SEUL FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEPAYSE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.
[8B] 2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET REVENU MALADE EN FRANCE, NE POUVAIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DANS SA LOCALITE D'ORIGINE EN PAYEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT N'ETAIT QUE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR LUI AYANT OFFERT DE LE REPRENDRE A SON RETOUR AUX CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE EGALEMENT OFFERT DE CONSENTIR A L'ANNULATION DE SON CONTRAT ET DE REPRENDRE SA LIBERTE, OFFRE QU'IL AVAIT ACCEPTEE.