Cour de cassation · Chambre sociale

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR REPRENDRE, CONGE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR A CONSENTI UN BAIL A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE PRENEUR BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR OBTENIR SOIT LE MAINTIEN, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL A CONNU L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL AVANT L'EXPIRATION DU SIEN.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS abstrats · DILA

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR REPRENDRE, CONGE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR A CONSENTI UN BAIL A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE PRENEUR BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR OBTENIR SOIT LE MAINTIEN, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL A CONNU L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL AVANT L'EXPIRATION DU SIEN.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

24 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
5 SEPTEMBRE 1947
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR REPRENDRE, CONGE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR A CONSENTI UN BAIL A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE PRENEUR BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR OBTENIR SOIT LE MAINTIEN, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL A CONNU L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL AVANT L'EXPIRATION DU SIEN.

Cite

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