Cour de cassation · Chambre sociale

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE abstrats · DILA

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE

AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.