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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE

AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE

Résumé

[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.