24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON) C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EPOUSE DU PRENEUR POUVAIT NE PAS ETRE PRESENTE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS A ETRE REGULIEREMENT EXCUSEE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE PRENEUR A DELIVRE CONGE TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FEMME, EN DONNANT COMME RAISON DE SON DEPART L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE ET QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL A DONC AGI TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SA FEMME COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE CETTE DERNIERE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)
C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EPOUSE DU PRENEUR POUVAIT NE PAS ETRE PRESENTE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS A ETRE REGULIEREMENT EXCUSEE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE PRENEUR A DELIVRE CONGE TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FEMME, EN DONNANT COMME RAISON DE SON DEPART L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE ET QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL A DONC AGI TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SA FEMME COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE CETTE DERNIERE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EPOUSE DU PRENEUR POUVAIT NE PAS ETRE PRESENTE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS A ETRE REGULIEREMENT EXCUSEE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE PRENEUR A DELIVRE CONGE TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FEMME, EN DONNANT COMME RAISON DE SON DEPART L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE ET QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL A DONC AGI TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SA FEMME COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE CETTE DERNIERE.