24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EMPORTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES NOMINATIONS AUX POSTES DE DIRECTION, DONT CELUI D'AGENT COMPTABLE. ET UN AGENT COMPTABLE NE PEUT SOUTENIR QUE CET AVENANT NE LUI EST PAS OPPOSABLE COMME PASSE AVEC LE CADRE SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL NE FAIT PAS PARTIE, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU EXPRESSEMENT QUE "DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DIRECTEURS, AGENTS COMPTABLES, FERONT L'OBJET D'ANNEXES".
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES
L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EMPORTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES NOMINATIONS AUX POSTES DE DIRECTION, DONT CELUI D'AGENT COMPTABLE. ET UN AGENT COMPTABLE NE PEUT SOUTENIR QUE CET AVENANT NE LUI EST PAS OPPOSABLE COMME PASSE AVEC LE CADRE SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL NE FAIT PAS PARTIE, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU EXPRESSEMENT QUE "DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DIRECTEURS, AGENTS COMPTABLES, FERONT L'OBJET D'ANNEXES".
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EMPORTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES NOMINATIONS AUX POSTES DE DIRECTION, DONT CELUI D'AGENT COMPTABLE. ET UN AGENT COMPTABLE NE PEUT SOUTENIR QUE CET AVENANT NE LUI EST PAS OPPOSABLE COMME PASSE AVEC LE CADRE SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL NE FAIT PAS PARTIE, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU EXPRESSEMENT QUE "DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DIRECTEURS, AGENTS COMPTABLES, FERONT L'OBJET D'ANNEXES".