Cour de cassation · Chambre sociale

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION DES LORS QU'UNE HERNIE EST APPARUE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, L'OUVRIER QUI EN A ETE RECONNU PORTEUR BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RATTACHEE AU TRAVAIL ALORS FOURNI PAR CET OUVRIER. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN OBSERVANT QUE LA HERNIE ETAIT APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT DE L'OUVRIER, S'EST BORNE A DENIER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRIER ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE DE FAIBLESSE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION

DES LORS QU'UNE HERNIE EST APPARUE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, L'OUVRIER QUI EN A ETE RECONNU PORTEUR BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RATTACHEE AU TRAVAIL ALORS FOURNI PAR CET OUVRIER. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN OBSERVANT QUE LA HERNIE ETAIT APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT DE L'OUVRIER, S'EST BORNE A DENIER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRIER ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE DE FAIBLESSE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UNE HERNIE EST APPARUE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, L'OUVRIER QUI EN A ETE RECONNU PORTEUR BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RATTACHEE AU TRAVAIL ALORS FOURNI PAR CET OUVRIER. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN OBSERVANT QUE LA HERNIE ETAIT APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT DE L'OUVRIER, S'EST BORNE A DENIER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRIER ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE DE FAIBLESSE.

Cite

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