24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS
QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.