SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS
QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.
Plan de classement
Résumé
[8A] QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.