28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.
Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL abstrats · DILA
APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL
LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.