28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FERMIER ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPRISE AU MOTIF QUE LA FERME DEJA EXPLOITEE ET LA FERME REPRISE POUVAIENT ETRE REUNIES EN UNE SEULE EXPLOITATION, DES LORS QUE L'EXPERT DESIGNE A RECONNU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LE TOUT, L'ELOIGNEMENT DES DEUX GROUPES DE TERRE (DEUX OU TROIS KILOMETRES) N'ETANT PAS UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE, QU'IL A DONNE DIVERS DETAILS POUR L'AMENAGEMENT POSSIBLE DES TERRES ET HERBAGES ET A ESTIME QUE SI L'EXPLOITATION NE DEVAIT ETRE NI RATIONNELLE NI PRATIQUE, ELLE SERAIT POURTANT TELLE QUE BIEN D'AUTRES. EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FERMIER ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPRISE AU MOTIF QUE LA FERME DEJA EXPLOITEE ET LA FERME REPRISE POUVAIENT ETRE REUNIES EN UNE SEULE EXPLOITATION, DES LORS QUE L'EXPERT DESIGNE A RECONNU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LE TOUT, L'ELOIGNEMENT DES DEUX GROUPES DE TERRE (DEUX OU TROIS KILOMETRES) N'ETANT PAS UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE, QU'IL A DONNE DIVERS DETAILS POUR L'AMENAGEMENT POSSIBLE DES TERRES ET HERBAGES ET A ESTIME QUE SI L'EXPLOITATION NE DEVAIT ETRE NI RATIONNELLE NI PRATIQUE, ELLE SERAIT POURTANT TELLE QUE BIEN D'AUTRES. EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FERMIER ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPRISE AU MOTIF QUE LA FERME DEJA EXPLOITEE ET LA FERME REPRISE POUVAIENT ETRE REUNIES EN UNE SEULE EXPLOITATION, DES LORS QUE L'EXPERT DESIGNE A RECONNU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LE TOUT, L'ELOIGNEMENT DES DEUX GROUPES DE TERRE (DEUX OU TROIS KILOMETRES) N'ETANT PAS UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE, QU'IL A DONNE DIVERS DETAILS POUR L'AMENAGEMENT POSSIBLE DES TERRES ET HERBAGES ET A ESTIME QUE SI L'EXPLOITATION NE DEVAIT ETRE NI RATIONNELLE NI PRATIQUE, ELLE SERAIT POURTANT TELLE QUE BIEN D'AUTRES. EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE.