28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI) L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)
L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 28 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.