SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)
L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.