Cour de cassation · 1re chambre civile

21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date21 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 21 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Matière [8A PRINCIPAL] OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME abstrats · DILA

IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Cite

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