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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME

IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME

Résumé

[8A] IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SPECIAUX RELATIFS AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LE DEBITEUR LEGAL D'ALIMENTS PUISSE, LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME, OPPOSER A LA DEMANDE DE CELUI-CI, QUE SES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NE PEUT AGIR CONTRE LUI EN FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.