COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT INSTRUIT UNE AFFAIRE PENALE CONCERNANT LES PARTIES
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897 SUR L'INSTRUCTION PREALABLE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS EDICTANT QUE "LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT CONCOURIR AU JUGEMENT DES AFFAIRES QU'IL A INSTRUITES", INTERDIT A CE MAGISTRAT D'ETRE MEMBRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A CONNAITRE DE CES POURSUITES, MAIS NON D'UNE JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE INSTANCE FONDEE SUR L'INFRACTION PENALE OBJET DE SON INFORMATION. ET DES LORS QU'UNE PARTIE N'A PAS USE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA FACULTE DE RECUSATION QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QU'UN CONSEILLER AIT PU CONNAITRE PRECEDEMMENT DE LA MEME AFFAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897 SUR L'INSTRUCTION PREALABLE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS EDICTANT QUE "LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT CONCOURIR AU JUGEMENT DES AFFAIRES QU'IL A INSTRUITES", INTERDIT A CE MAGISTRAT D'ETRE MEMBRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A CONNAITRE DE CES POURSUITES, MAIS NON D'UNE JURIDICTION CIVILE SAISIE D'UNE INSTANCE FONDEE SUR L'INFRACTION PENALE OBJET DE SON INFORMATION. ET DES LORS QU'UNE PARTIE N'A PAS USE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA FACULTE DE RECUSATION QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QU'UN CONSEILLER AIT PU CONNAITRE PRECEDEMMENT DE LA MEME AFFAIRE.