11 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".
Matière [8A PRINCIPAL] REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".