justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE CIVILE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES DEFENDEURS AVAIENT ETE ASSIGNES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES MERITES DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QUE PAR LEURS CONCLUSIONS LES REQUERANTS AVAIENT ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET SIGNIFIE A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA REQUETE, LA CONSULTATION ET LA QUITTANCE DE L'ENREGISTREMENT. ET C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA CAUSE ETAIT VENUE A L'AUDIENCE "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES LEGALES".