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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION (NON)

SELON L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER. IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION (NON)

Résumé

[8A] SELON L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER. IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.