12 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI) EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.