17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.
Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE abstrats · DILA
APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.