justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE

S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE

Résumé

[8A] S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.